Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. Tout membre de l’Ordre, qui présente une demande d’inscription d’un sujet au projet d’ordre du jour d’une assemblée générale conformément à l’article 28, doit proposer l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour. Cette proposition doit être présentée au moment de l’adoption de l’ordre du jour et être adoptée à la majorité des membres présents.
Tout membre de l’Ordre, qui n’a pas présenté une demande d’inscription d’un sujet au projet d’ordre du jour d’une assemblée générale conformément à l’article 28, peut proposer l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour. Cette proposition doit être présentée au moment de l’adoption de l’ordre du jour et être adoptée par un vote affirmatif des deux tiers des membres présents.
Décision 99-03-18, a. 4.
© Gouvernement du Québec